TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 21]
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[Localité 15]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWCQ

JUGEMENT

Minute : 553

Du : 12 Septembre 2024

Madame [X] [G]

C/

Monsieur [Y] [D]
Représentant : Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R197
[24] (415376268994100)
[18] (50941107223100)
[19] (796602528311)
[17] (88966137299002)
[17] (00203611/N000483579 N000711234)
CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7541574)
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (064044)

——— GROSSE DELIVREE LE

A

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A

———

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Septembre 2024 ;

Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Juin 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [X] [G]
[Adresse 6]
[Localité 16]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représenté par Maître Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS

[24] (415376268994100)
chez [23], [Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[18] (50941107223100)
chez [23], [Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[19] (796602528311)
chez [26], [Adresse 20]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

[17] (88966137299002)
chez [23], [Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[17] (00203611/N000483579 N000711234)
chez [22], [Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7541574)
[Adresse 9]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (064044)
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

---

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [X] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2023.

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 4 septembre 2023 et le 15 décembre 2023, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 45 mois avec mensualités de 384 euros au taux de 4,22%.

Par courrier du 29 décembre 2023, Madame [G] a contesté ces mesures indiquant qu’elle avait de nouvelles dettes (CAF : 1277,69 euros, Trésorerie amendes : 3460,35 euros), que les mensualités sont trop élevées et qu’elle fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur sur son salaire qui l’oblige à demander des acomptes tous les mois.

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 11 janvier 2024.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de la juridiction.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 juin 2024 pour convocation de la débitrice à la bonne adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les créanciers ont été avisés du renvoi par lettre simple par les soins du greffe de la juridiction.

Madame [G] maintient sa contestation.

Elle indique que sa nouvelle dette à l’égard de la CAF est soldée et qu’elle fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur sur son salaire, de l’ordre de 200 à 250 euros, actuellement suspendue son employeur étant dans l’attente des barèmes de saisie.

Elle précise qu’elle loue un emplacement de stationnement à son employeur, qui lui est facturé 15 euros par mois par prélèvement sur son salaire.

Elle propose de s’acquitter par mensualités de 250 euros maximum.

Monsieur [Y] [M] [D], ancien bailleur de Madame [G], demande que les mesures imposées par la commission soient confirmées et la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que Madame [G] a déjà bénéficié de 2 dossiers de surendettement : un moratoire de 24 mois en 2014, puis par jugement du 8 novembre 2019 ayant élaboré un plan de remboursement avec mensualités de 67,03 euros et qu’elle n’a procédé à aucun règlement.

MOTIFS

*Sur les créances

Les créances seront fixées aux montants retenus par la commission de surendettement ;

*Sur les mesures de redressement

Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent consister en un rééchelonnement des créances avec effacement partiel et il détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé et lorsqu’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de redressement, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

Madame [G] exerce une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée;

Elle a un enfant à charge, âgé de 13 ans;

Selon les pièces produites (bulletins de salaire, relevés de comptes...), son salaire est de 1 511,37 euros par mois et elle perçoit des prestations de la CAF (APL, allocation de soutien familial et prime d’activité) de 445,02 euros, de sorte que ses ressources sont de 1 956,37 euros;

Ses charges mensuelles peuvent être établies à minima comme suit au regard des pièces produites et par référence aux forfaits appliqués par la commission de surendettement pour l’année 2024 :

- loyer : 424,56 euros
- forfait chauffage : 164 euros
- forfait habitation : 161 euros
- forfait de base : 844 euros

Total : 1 593,56 euros

Afin de tenir compte des aléas de la vie susceptibles d’entraîner des dépenses imprévues (panne d’appareils électroménager, de véhicule, difficultés de santé...), la part nécessaire aux dépenses courantes sera fixée à 1 666 euros par mois;

Il est donc possible de dégager une capacité de remboursement de 290 euros;

Il convient de préciser que Madame [G] justifie qu’elle est redevable de la somme de 3 153,88 euros au titre d’amendes forfaitaires majorées;

Afin de tenir compte du remboursement de cette somme à hauteur d’une somme qui sera évaluée à 200 euros par mois par référence au barème applicable en matière de saisie des rémunérations, la mensualité de remboursement sera fixée à 155 euros pendant les quinze premiers mois des mesures élaborées dans le cadre du présent jugement ;

Son endettement total est de 15 268,73 euros;

Elle a bénéficié de précédentes mesures pendant 22 mois, de sorte que les présentes mesures ne peuvent excéder 62 mois;

Compte tenu de son endettement et de sa capacité de remboursement, un plan de redressement avec rééchelonnement des créances au taux de 0 % sur une durée de 60 mois peut être mis en oeuvre selon modalités spécifiées au dispositif;

Le caractère spécifique de la procédure de surendettement exclut qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS