TJ Bobigny, 22 oct. 2024, RG 24/08462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/08462 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BKT
MINUTE: 24/2092

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [J]
né le 13 Mars 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]

Le 25 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [J].

Depuis cette date, Monsieur [S] [J] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 16 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [J].

Le 22 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du 21 octobre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [J] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS