TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, RG 23/01579

INCIDENT DESISTEMENT

RG n° N° RG 23/01579 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRSC

Minute n° 24/

DU : 22 Octobre 2024

AFFAIRE :

S.A.S. BOUCLY

C/

S.A.R.L. ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CADIOT-FEIDT
la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT

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AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. BOUCLY, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 318 084 084

Activité :
130 rue Achard
33000 BORDEAUX

représentée par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A.R.L. ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 492 111 109
Activité :
9 avenue des Palombes
33600 PESSAS

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 15 janvier 2025 avec une injonction de conclure au défendeur

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 22 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT