TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, RG 21/03553
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Texte de la décision
N° RG 21/03553 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL7
INCIDENT
SURSIS A STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
53B
N° RG 21/03553 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL7
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
S.A. Caisse d’Epargne et de PRévoyance Aquitaine Poitou -Charentes
C/
[Y] [F] épouse [J], [H] [J], [R] [J], [O] [J] épouse [D], [T] [J]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
la SCP RMC ET ASSOCIES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Greffier, lors des débats et du prononcé :
Isabelle SANCHEZ
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 octobre 2024
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT
S.A. Caisse d’Epargne et de PRévoyance Aquitaine Poitou -Charentes
1 parvis Corto Maltesse
33076 BORDEAUX
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT
Madame [Y] [F] épouse [J]
née le 16 Mars 1951 à MARMANDE
71 route de Meilhan
33190 NOAILLAC
représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [J]
né le 21 Avril 1981 à LA REOLE
71 route de Meilhan
33190 NOAILLAC
représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [R] [J]
né le 06 Juillet 1973 à MARMANDE
2 ruisseau Fontaine
33190 GIRONDE SUR DROPT
représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [O] [J] épouse [D]
née le 08 Avril 1977 à MARMANDE
12 Lotissement Ruisseau fontaine
33190 GIRONDE SUR DROPT
représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [J]
né le 01 Décembre 1974 à MARMANDE
11 rue des Clairs Logis
47200 MARMANDE
représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation introductive d’instance du 19 avril 2021
Vu les conclusions d’incident en date du 24 juillet 2024 déposées par Maître LE COLLETER avocat au barreau de BORDEAUX
Qu’à l’audience d’incident, il est apparu nécessaire de prononcer cette mesure de suspension de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
DIT qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’Appel d’Agen , saisie sur renvoi de Cassation, à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2024.
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le greffe de la date de la décision à rendre et d’en produire une copie à l’effet de permettre la poursuite de l’instance ;
RENVOIE à la mise en état du 16 avril 2025, pour faire un point sur l’état d’avancement du dossier devant cette cour.
RÉSERVE les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC , Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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