TJ Lille, 22 oct. 2024, RG 24/08480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/08480 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNJ7

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 22 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A.S. SAVIB 18 , prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 10 juin 2024, Mme [M] a fait assigner la société SAVIB 18 devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en annulation de la vente d’un véhicule Mercedes A 180 AMG line immatriculé [Immatriculation 5].

Par bulletin du 10 octobre 2024, elle déclare se désister de son instance et de son action à la suite d’un accord trouvé avec son contradicteur.

La société SAVIB 18 n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS