TJ Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/00135
Vérifier : TJ Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/00135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
AUDIENCE DES CRIEES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : Monsieur [F] [N] [S] [B], Madame [P] [T] [L] [N] [I] épouse [B], Madame [O] [R] [I] épouse [D], Monsieur [J] [Z] [N] [I]
C/
Madame [W] [I], Monsieur [Z] [I]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00135 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXEY
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548
Me Christel MOLLARD - 2724
A LA REQUETE DE :
M. [F] [N] [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Mme [P] [T] [L] [N] [H] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Mme [O] [R] [I] épouse [D]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
M. [J] [Z] [N] [I]
[Adresse 15]
[Localité 9]
Représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET
Mme [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
M. [Z] [I]
[Adresse 18]
[Localité 16]
Non comparant, ni représenté
ET
SAS OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [X] [C] [A]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentée par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
SAS [U] [M] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°751 159 732 dont le gérant est Monsieur [U] [M]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
ADJUDICATAIRES
Par jugement du 15 Février 2024, le Tribunal judiciaire de LYON, pris en sa chambre 9 cab 09 F, a ordonné la vente sur licitation du bien immobilier appartenant à Monsieur [F] [N] [S] [B], Madame [P] [T] [L] [N] [H] épouse [B], Madame [O] [R] [I] épouse [D], Monsieur [J] [Z] [N] [I], suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la Commune de [Localité 20], lieudit [Adresse 19] un tènement immobilier comprenant un corps de bâtiment à usage d’habitation
composé d’un rez-de-chaussée avec cuisine, hall, salle de bain et premier étage de 4 pièces avec combles amenagés en 4 chambres et salle d’eau, garage, taillis, jardin attenant, Ie tout d'une contenance de 25a 30a. Le tout cadastré section A n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],
ce, sur la mise à prix de 180.000,00 €, avec possibilité, en cas de carence d’enchère, de procéder sans délai à une nouvelle mise en vente sur baisse de la mise à prix à concurrence du quart, soit 135.000 euros, le tout sans formalité.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 août 2024.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 et R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de LYON le 06 septembre 2024,
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 21] en date du 07 septembre 2024,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 12 septembre 2024
- Le Patriote Beaujolais en date du 12 septembre 2024
- Publicité sur le site internet encherespubliques.com,
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée, ou à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Me FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 21] en date du 10 septembre 2024,
- Publicité légale dans le journal Le Tout [Localité 21] en date du 07 septembre 2024.
Le 17 Octobre 2024, Maître Benoît FAVRE, avocat au barreau de LYON, substituant Maître [V] [G] a sollicité la vente forcée sur licitation dudit bien immobilier sur la mise à prix de 180.000 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix à 135.000 euros en cas de carence d’enchères, et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT CINQ EUROS SOIXANTE ET UN CENTS (5.305,61 Euros).
Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.305,61 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 180.000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix à 135.000 euros en cas de carence d’enchères.
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu les articles R322-26 à R322-29 et R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de LYON, pris en sa Chambre 9 cab 09 F en date du 15 Février 2024,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Août 2024,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 180.000 euros aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Que conformément au jugement du 15 Février 2024 et cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente sur la mise à prix de 135.000 euros ;
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 136.000 euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [Y] [E] a remis au tribunal une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels elle a porté les enchères, soit :
- la SAS OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [X] [C] [A], dont le siège social est sis [Adresse 10]
- la SAS [U] [M] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°751 159 732 dont le gérant est Monsieur [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 8] ;
Me [Y] [E] a également remis l’attestation prévue à l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R322-46 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en audience des criées, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le dernier enchérisseur est Me [Y] [E],
ADJUGE à Me [Y] [E], dernier enchérisseur pour le compte des sociétés OUEST SELECTION, immatriculée au RCS de LYON sous le n°483 431 086, dont le gérant est Monsieur [X] [C] [A], dont le siège social est sis [Adresse 10], et [U] [M] TRANSACTIONS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°751 159 732 dont le gérant est Monsieur [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 8], le bien immobilier suivant :
Sur la commune de [Localité 20], lieudit [Adresse 19] un tènement immobilier comprenant un corps de bâtiment à usage d’habitation
composé d’un rez-de-chaussée avec cuisine, hall, salle de bain et premier étage de 4 pièces avec combles amenagés en 4 chambres et salle d’eau, garage, taillis, jardin attenant, Ie tout d'une contenance de 25a 30a. Le tout cadastré section A n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (136.000 euros) ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT CINQ EUROS SOIXANTE ET UN CENTS (5.305,61 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre ;
RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation
RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, en sa chambre 9 cab 09 F en date du 15 Février 2024 et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire .
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assisté de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.