TJ Lyon, 14 oct. 2024, RG 22/09454
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
14 Octobre 2024
RG 22/09454 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJCQ / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE 24/
AFFAIRE
[O] [B] épouse [Y]
C /
[P] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 Mai 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [O] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] (ALGÉRIE)
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Claire GENESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 151
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Maître Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145
1 grosse et 1 expédition le :
- à Me Claire GENESTIER, vestiaire : 151
- à Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [B] épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 6] 1989 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 18] (69), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De cette union sont issus les enfants aujourd'hui majeurs :
[Y] [X] né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 15] (69),[Y] [Z] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] (69),[Y] [H] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 14] (69).
Par acte d'huissier du 27 octobre 2022, Madame [O] [B] a fait assigner Monsieur [P] [Y] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 17 janvier 2023.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 14 février 2023, le juge de la mise en état a :
débouté Monsieur [P] [Y] de son exception d'irrecevabilité,attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre onéreux à compter de la demande en divorce,attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile de marque de marque Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 12],attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque Kia immatriculé [Immatriculation 13],attribué à l’épouse la jouissance à titre provisoire du bien immobilier sis en Algérie,attribué à l’époux la jouissance à titre provisoire du bien immobilier sis à [Localité 16].
Par conclusions notifiées le 10 janvier 2024, Madame [O] [B] demande au juge de :
déclarer recevable l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [Y],rejeter les demandes plus amples ou contraires de Monsieur [Y],prononcer le divorce entre Madame [Y] et Monsieur [Y] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes de naissance respectifs des époux ainsi que sur l’acte de mariage,ordonner que chacun des époux reprenne son nom patronymique,ordonner que la décision à intervenir emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par les époux conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil,constater qu’il n’y a lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un ou l’autre des époux,donner acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux [Y],fixer la date des effets du divorce entre les époux au jour de la cessation de cohabitation, soit le 1er juillet 2022,ordonner la remise des vêtements et effets personnels de Madame [Y],constater qu’aucune mesure ne sera prise concernant les enfants majeurs,ordonner que chacun des époux supportera la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées le 4 octobre 2023, Monsieur [P] [Y] sollicite du juge de :
dire et juger Monsieur [Y] fondé et recevable,dire et juger irrecevable, la demande de Madame [B] [O],prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,ordonner la transcription du jugement sur les actes d’état civil des parties, notamment sur les actes de naissance et de mariage,dire et juger que Monsieur [Y] a fait une proposition pour le règlement pécuniaire des effets du divorce,dire et juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire,prendre acte de ce que Madame [B] n’entend pas conserver l’usage du nom marital,dire et juger que le jugement à venir, emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui auraient été consentis par les époux,fixer au 14 février 2023, la date des effets du divorce,renvoyer les parties vers un notaire de leur choix pour le partage et la liquidation de leur communauté,dire et juger qu’en cas de difficultés, l’époux le plus diligent saisir le tribunal aux fins de la liquidation et du partage de la communauté,dire et juger que chaque partie supportera les frais de procédure exposés.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 2 mai 2024, l'affaire a été fixée au 17 mai 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 12 septembre 2024 prorogé au 1er octobre 2024 puis au 14 Octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 27 octobre 2022 par Madame [O] [B],
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [O] [B], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] (ALGÉRIE),
et de
Monsieur [P] [Y], né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 14] (69),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1989 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 18] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [P] [Y] de sa demande de fixation des effets du divorce au 14 février 2023 ;
ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la remise des vêtements et effets personnels de Madame [O] [B] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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