TJ Paris, 22 oct. 2024, RG 24/05741

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05741 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CXU

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 22 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me HENNEQUIN Catherine, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], Toque P 0483

à
Madame [T] [B] [S], demeurant [Adresse 3], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 mai 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 22 octobre 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président