TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/03884

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03884 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NBL

N° MINUTE : 4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
demandeur à la contrainte et défendeur à l’opposition

à
Madame [G] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante
défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse à l’opposition par courier en date du 19 août 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse à l’opposition n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président