Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 22 oct. 2024, RG 24/07220


Vérifier : TJ Paris, 22 oct. 2024, RG 24/07220 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/10/2024
Numéro
24/07220
Chambre
PCP JCP référé
Type
Autre
Id
6717ed0b6d8b1985f45f0f56

Texte de la décision

1,601 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2024
à : Maître Francis MARTIN
Madame [Y] [Z]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/07220
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QHB

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 22 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N], [W], [C] [O], demeurant [Adresse 4]
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [E] [D] [L] [O], demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466

à

Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 5] en Allemagne
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courriel en date du 26 septembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 octobre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.