TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/03051

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7P

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] 19 FLANDRE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle SIMMONEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 578

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [T], demeurant Chez Monsieur [D] [P] - [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7P

PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] 19 Flandre a assigné Monsieur [T] [M] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 3452,69Euros due au titre du solde débiteur majorée des intérêts au taux légal à compter du 28/04/2023 jusqu’au parfait payement compte numéro [XXXXXXXXXX05] la somme de 3210,79 Euros majorée des intérêts au taux de 2,859 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX01] la somme de 3357 ,09 Euros majorée des intérêts au taux de 4,74 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX02]la somme de 1512,59 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX03]la somme de 1512,59 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX04]la somme de 13 790,20 Euros majorée des intérêts au taux de 2,95 % à compter du 28/07/2023 prêt 06
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 3452,69 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 28/07/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
pour la somme de 3210,79 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 2,85 % à compter du 28/07/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 3357,09 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,74 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1512,59 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1512,59 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 13 790,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 2,95 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
A l’audience de plaidoirie, La Société Caisse de Crédit Mutuel a sollicité de la juridiction :
la somme de 3452,69 Euros due au titre du solde débiteur majorée des intérêts au taux légal à compter du 28/04/2023 jusqu’au parfait payement compte numéro [XXXXXXXXXX05] la somme de 3210,79 Euros majorée des intérêts au taux de 2,859 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX01] la somme de 3357 ,09 Euros majorée des intérêts au taux de 4,74 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX02]la somme de 1512,59 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX03]la somme de 1512,59 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 compte numéro [XXXXXXXXXX04]la somme de 13 790,20 Euros majorée des intérêts au taux de 2,95 % à compter du 28/07/2023 prêt 06
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 3452,69 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 28/07/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
pour la somme de 3210,79 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 2,85 % à compter du 28/07/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 3357,09 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,74 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1512,59 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1512,59 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 13 790,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 2,95 % à compter du 28/07/2023 la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [T] [M] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur produit notamment les documents utiles suivants :
contrat compte 1Liste des mouvementsContrat prêt 03Consultation FICPContrat prêt 06Relevé des échéance impayées Liste des mouvements avec solde progressifTableau d’amortissement
Que le défendeur cité régulièrement est non comparant à l’audience de plaidoirie

Mais attendu qu'au vu des documents produits par la partie demanderesse, la juridiction ne dispose pas de pièces suffisantes en premier lieu pour déterminer les sommes exactes dues ni pour déterminer le taux d’intérêt contractuel dû.
Qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes sollicitées
Attendu qu'il n'est pas inéquitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du demandeur
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté du litige ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; Rejette l’ensemble des demandes sollicitées par la Société de Crédit Mutuel [Localité 8] 19 Flandre Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC Dit que l’exécution provisoire est de droit Dit que les dépens sont à la charge du demandeur ; LE GREFFIER LE JUGE