TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 23/06116

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Raphaël BENTOLILA
Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 23/06116 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OH6

N° MINUTE : 15 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDEURS
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphaël BENTOLILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0117

Madame [J] [N] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaël BENTOLILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0117

DÉFENDEUR
Monsieur [F] [S] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 17 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/06116 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OH6

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE
Monsieur et Madame [B] [Z] et [J] ont assigné Monsieur [V] [F] [S]
Déclarer les époux [B] recevables et bien fondés
Juger acquise la clause résolutoire au 29/02/2020
Pour voir ordonner l’expulsion de Monsieur [V] et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard
Ordonner la liquidation de l’astreinte

Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2400,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoirela condamnation de son adversaire aux dépens ;Par conclusions en réplique Monsieur et Madame [B] sollicitent de la juridiction :
Déclarer les époux [B] recevables et bien fondés
Juger acquise la clause résolutoire au 29/02/2020
Pour voir ordonner l’expulsion de Monsieur [V] et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard
Ordonner la liquidation de l’astreinte

Les demandeurs sollicitent en outre :
la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2400,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoirela condamnation de son adversaire aux dépens ;
PROCEDURE
Un jugement en date du 30/04/2024 a prononcé une réouverture des débats au 18/06/2024 afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse réunir les parties pour tenter de les concilier
A l'audience de plaidoirie du 18 juin 2024,les demandeurs sollicitent de la juridiction l’homologation de l’accord passé entre les parties

EN DEFENSE
Monsieur [V] [F] [S] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie :
Il sollicite l’homologation de l’accord passé entre les parties

SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que les parties demanderesses et défenderesse sollicitent l’homologation de l’accord passé entre elles devant Monsieur le conciliateur de justice.
Attendu qu’au vu de l’accord versé aux débats il convient de prononcer l’homologation de l’accord passé entre les parties
Attendu qu’il convient de dire qu’il convient d’annexer au présent jugement l’accord passé entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l’accord passé entre les parties devant Monsieur le conciliateur de justice ; Prononce l’homologation de l’accord passé entre les parties Monsieur et Madame [B] et Monsieur [V] [F] [S] Donne force exécutoire au présent accord Dit que l’accord passé entre les parties sera annexé à la présente décision