TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/03917
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NOP
N° MINUTE : 6/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 10 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL - Ex PÔLE EMPLOI ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
demandeur à la contrainte et défendeur à l’opposition
à
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 09 Juillet 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 10 octobre 2024, le défendeur ayant été convoqué ;
La partie demanderesse à l’opposition n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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