TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/03036

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [O] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4Y

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4Y

PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [V] [O] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 11 182,93 euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 07/07/2022,le montant du prêt est de 10 043,00 euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 60 mois pour un montant de 209,46 Euros TTC sur 60 mois .Condamner Monsieur [V] à restituer à la société CA Consumer Finance le scooter de marque PIAGGIO MP 3 500 HPE Sport et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société CA Consumer Finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donner acte à la société CA Consumer Finance de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [V] Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 11 182,93 euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,81 % et ce à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie, La Société CA CONSUMER FINANCE a sollicité de la juridiction :
pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 11 182,93 euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 07/07/2022,le montant du prêt est de 10 043,00 euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 60 mois pour un montant de 209,46 Euros TTC sur 60 mois .Condamner Monsieur [V] à restituer à la société Consumer Finance le scooter de marque PIAGGIO MP 3 500 HPE Sport et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société CA Consumer Finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donner acte à la société CA Consumer Finance de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [V] Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 11 182,93 euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,81 % et ce à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [V] [O] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 11 182,93 euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 07/07/2022,le montant du prêt est de 10 043,00 euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 60 mois pour un montant de 209,46 Euros TTC sur 60 mois .Condamner Monsieur [V] à restituer à la société Consumer Finance le scooter de marque PIAGGIO MP 3 500 HPE Sport et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société CA Consumer Finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donner acte à la société CA Consumer Finance de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [V] Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 11 182,93 euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,81 % et ce à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
offre de contrat de crédit affecté décompte de créanceconsultation FICPhistorique comptablemise en demeuretableau d’amortissement facture d’achat du scooterQue le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 11 182,93 Euros ;
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
“Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment”
Attendu qu’en l’espèce , le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
pour la somme de 11 182,93 euros au taux de 4,81 % à compter de l’assignation ;Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [V] à restituer à la société CA Consumer Finance le SCOOTER de marque PIAGGIO et ce à ses frais exclusifs
Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée.
Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société CA Consumer Finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donne acte à la société CA Consumer Finance de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [V] Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;
Condamne Monsieur [V] à payer à la Société CA CONSUMER FINANCE :
la somme de 11 182,93 euros, au taux de 4,81 % à compter de l’assignation
Condamne Monsieur [V] à restituer à la société CA Consumer Finance le scooter de marque PIAGGIO et ce à ses frais exclusifs
Rejette la demande d’astreinte sollicitée
Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu
Donne acte à la société CA Consumer Finance de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [V]
Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC
Dit que l’exécution provisoire est de droit
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;
LE GREFFIER LE JUGE