TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/02064

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [K] [N]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-daniel DECHEZELLES

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PI3

N° MINUTE : 9 JTJ

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE
Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0073

DÉFENDERESSE
Madame [K] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PI3

Par exploit d’huissier, l’association Hôpital américain de [Localité 3] a fait assigner Madame [N] [K] aux fins d’obtenir:

Déclarer L’Hôpital américain de [Localité 3] recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme en principal de 7366,18 Euros avec intérêts d e droits à compter du 05/09/2023.

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme en principal de 1841,00 Euros sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Madame [N] aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Déclarer L’Hôpital américain de [Localité 3] recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme en principal de 7366,18 Euros avec intérêts d e droits à compter du 05/09/2023.

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme en principal de 1841,00 Euros sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Madame [N] aux dépens

Madame [N] [K] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la demanderesse sollicite de la juridiction :

Déclarer L’Hôpital américain de [Localité 3] recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme en principal de 7366,18 Euros avec intérêts d e droits à compter du 05/09/2023.

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme en principal de 1841,00 Euros sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.

Condamner Madame [N] à payer à l’Hôpital américain la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Madame [N] aux dépens

Attendu que la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes :

Facture du 19/06/2023  Contrat d’hospitalisation Mise en demeure Chèque du 16/05/2023 et l’avis de rejet afférent Relance courriel Mise en demeure RARMise en demeure simple

Sur la demande de payement

Attendu que la demanderesse justifie par une facture sa demande en payement.

Attendu que Madame [N] défenderesse est ni comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Attendu qu’elle ne justifie pas de sa libération.

Qu’il convient d’entrer en voie de condamnation.

Attendu en conséquence qu’il convient de condamner Madame [N] au règlement de la somme de 7366,18 Euros au titre de la facture versées aux débats.
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter du 05/09/2023

Attendu qu’en vertu de l’article 1231-1 du Code Civil il convient de condamner la défenderesse à une somme puisque cette dernière n’ a pas justifié d’une force majeur l’ayant empêchée de régler sa facture.

Attendu que la condamnation sera fixée à la somme de 500,00 Euros en vertu des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil.

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS: