TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 24/02485

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Abdel IDRISSOU
Me Augustin KEMADJOU

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/02485 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GF2

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 17 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [R] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1134

à
S.A.R.L. EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Augustin KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2088

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection