TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/03682

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [M] [D]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4W

N° MINUTE : 10 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4W

PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [D] [M] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 2661,49 Euros due en application du contrat de prêt Provisio souscrit le 08/02/2021 portant sur la somme principale de 2000,00 Euros remboursable en mensualités ; le taux d’intérêt contractuel est de 17,52 %.la somme de 17 908,39 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/04/2021 portant sur la somme principale de 21 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 303,44 Euros ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,24 %. . la somme de 1450,80 Euros due au titre du solde débiteur de compte
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 2661,49 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 17,52 %; la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 174,92 Euros la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 17 908,39 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,24 %; la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement de l’indemnité de résiliation à hauteur de 1360,67 Eurosla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;le demandeur sollicite en outre à son adversaire :pour la somme de 1450,80 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie ,la société BNP PARIBAS sollicite de la juridiction :
la somme de 2661,49 Euros due en application du contrat de prêt Provisio souscrit le 08/02/2021 portant sur la somme principale de 2000,00 Euros remboursable en mensualités  ;le taux d’intérêt contractuel est de 17,52 %.la somme de 17 908,39 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/04/2021 portant sur la somme principale de 21 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 303,44 Euros ; le taux d’intérêt contractuel est de 4,24 %. . la somme de 1450,80 Euros due au titre du solde débiteur de compte
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 2661,49 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 17,52 %; la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 174,92 Euros la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 17 908,39 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,24 %; la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement de l’indemnité de résiliation à hauteur de 1360,67 Eurosla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 1450,80 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [D] [M] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie .

SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

la somme de 2661,49 Euros due en application du contrat de prêt Provisio souscrit le 08/02/2021 portant sur la somme principale de 2000,00 Euros remboursable en mensualités  ;le taux d’intérêt contractuel est de 17,52 %.la somme de 17 908,39 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/04/2021 portant sur la somme principale de 21 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 303,44 Euros ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,24 %.la somme de 1450,80 Euros due au titre du solde débiteur de compte
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 2661,49 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 17,52 %; la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 174,92 Euros la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 17 908,39 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,24 %; la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement de l’indemnité de résiliation à hauteur de 1360,67 Eurosla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 1450,80 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
offres de prêt personnel dont le prêt Provisio ;historiques de comptedécomptes de créancecourriers LRARmises en demeureconvention d’ouverture de comptetableau d’amortissement
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 2661,49 Euros ;
Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 17 908,57 Euros ;
Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 1450.80 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
“Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment”

Attendu qu’en l’espèce, le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement

Attendu qu'en l'espèce en raison de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction d’effectuer un contrôle précis les intérêts de retard courent :
pour la somme de 2 661,49 Euros au taux légal à compter de l’assignation ;
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
. pour la somme de 17 908,39 Euros au taux de 4,24 % à compter de l’assignation ;

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
pour la somme de 1450,80 Euros au taux légal à compter de l’assignation ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance

PAR CES MOTIFS