TJ Rennes, 23 sept. 2024, RG 24/04233

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Septembre 2024

N° RG 24/04233 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LA5M

JUGEMENT DU :
23 Septembre 2024

S.A.S. PARTECH SERVICES

C/ S.C.I. LE HAUT PONTAIS

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 23 Septembre 2024 ;

Sous la présidence de Anne HERCELIN, Magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A.S. PARTECH SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS (avocat plaidant) - par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Lauranne CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. LE HAUT PONTAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation - procédure au fond en date du 11 juin 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 12 juillet 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/4233 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT