TJ Rennes, 23 sept. 2024, RG 24/02844

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Septembre 2024

N° RG 24/02844 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K55H

JUGEMENT DU :
23 Septembre 2024

S.A.R.L. JP POTIER

C/
[F] [P]
[J] [X]

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur

Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 23 Septembre 2024 ;

Sous la présidence de Anne HERCELIN, Magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JP POTIER, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2]

représentée par Me Vincent HELIN, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEURS

M. [F] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

Mme [J] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

représentés par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation - procédure au fond en date du 18 avril 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions en date du 17 septembre 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/2844 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT