TJ Rennes, 23 sept. 2024, RG 23/03689

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Septembre 2024

N° RG 23/03689 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KL6N

JUGEMENT DU :
23 Septembre 2024

S.A.R.L. PRISER TP

C/
[L] [T]
[S] [T]

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 23 Septembre 2024 ;

Sous la présidence de Anne HERCELIN, Magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PRISER TP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDEURS

M. [L] [T], demeurant [Adresse 1]

Mme [S] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparants, ni représentés

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation - procédure au fond en date du 11 avril 2023;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et renoncer à son action par mail en date du 19 septembre 2024.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 23/3689 du demandeur

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT