TJ Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/00156

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/00156 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCPZ

DEMANDEUR :
[H] [Z]
représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

DEFENDERESSE :
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (Anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), inscrite au RCS du Luxembourg sous le n°B28617, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les dispositions des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 600du code de commerce luxembourgeois qui dispose que la Cour « nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveilleret de contrôler les opérations du débiteur pendant toute ladurée du sursis »,

Vu les dispositions de l’article 603 ducode de commerce luxembourgeois qui dispose que « Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciersproportionnellement à leurs créances.
Lorsqu'il y aura descréances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.
Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration »,

Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporteassistance ou dessaisissement du débiteur »,

Il résulte des textes sus-visés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistanceetcontrôle du débiteur par le commissaire de surveillance.En outre, l’accord trouvé selon la défenderesse ne pourra pas être conclu sans l’autorisation du commissaire surveillant.

Il y a donc lieu de considérer que les dispositions del’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige.

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance à charge pour les demandeurs de déclarer leur créance conformément aux dispositions de l’article 597 du code de commerce luxembourgeois et mettre encausele commissaire de surveillance.

PAR CES MOTIFS