TJ Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/01665
Vérifier : TJ Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/01665 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/01665 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGTN
DEMANDERESSE :
La société SCI DU [Adresse 2], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 428 180 210 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Géraldine GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 708, Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638
DEFENDEUR :
[R] [W] [N]
représenté par Me Claire PIOLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SCI DU [Adresse 2] notifiées par voie de Rpva le 02 octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de M. [N] notifiées par voie de Rpva le 15 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société SCI DU [Adresse 2],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VErsailles,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
Fait à Versailles, le 22 Octobre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.