Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Versailles, 22 oct. 2024, RG 24/01676


Vérifier : TJ Versailles, 22 oct. 2024, RG 24/01676 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/10/2024
Numéro
24/01676
Chambre
Troisième Chambre
Type
Autre
Id
6717f1b06d8b1985f4603dae

Texte de la décision

1,722 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/01676 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXW

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FORMATH enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 832 972 905 dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 502, Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

DEFENDEURS :
1/ [N] [E] épouse [J]
défaillant
2/ [D] [J]
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FORMATH enseigne EORIA IMMOBILIER, notifiées par voie de Rpva le 24 mai 2024,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FORMATH enseigne EORIA IMMOBILIER,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à Versailles, le 22 Octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.