TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02479
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02479 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYEA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 5] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE exerçant sous l’enseigne FORIMMO
[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Représenté par Me Juliette HURLUS substitué par Me Delphine GIBON-MAGNAN, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [U] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par sa curatrice Mme [Z] [O]
[Adresse 4]
non-comparante
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon assignation en date des 1er et 3 Juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière LE FORT THAON pris en la personne de son syndic en exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE exerçant sous l’enseigne FORIMMO a fait convoquer Madame [U] [D] représentée par sa curatrice Mme [Z] [O] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 17 Octobre 2024;
Le Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE exerçant sous l’enseigne FORIMMO, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [U] [D] représentée par sa curatrice Mme [Z] [O] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE exerçant sous l’enseigne FORIMMO ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Octobre 2024 par Madame ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifée conforme :
à Me Juliette HURLUS
à Mme [D]
à Mme WOLHL-DAHAN
Le
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