TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02856
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02856 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2HO
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. ETUDE GENEALOGIQUE BLAISE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD substitué par Me Delphine GIBON-MAGNAN, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [P], [C], [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 05 Juillet 2024, la S.A.S. ETUDE GENEALOGIQUE BLAISE a fait convoquer Madame [P], Marie, Jeanne, [L] [N] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 17 Octobre 2024 ;
La S.A.S. ETUDE GENEALOGIQUE BLAISE, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
Madame [P], [C], [L] [N] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ETUDE GENEALOGIQUE BLAISE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Octobre 2024 par Madame ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Frédéric CHAMBONNAUD + Mme [N] Le
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