TJ Nanterre, 17 oct. 2024, RG 23/02356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 OCTOBRE 2024

N° RG 23/02356 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWLN

N° : 24/1902

S.C.I. EVI ATLANTIQUE 2 SCI

c/

S.A.S.U. GROUPE PARIS ECOLE DE MANAGEMENT

DEMANDERESSE

S.C.I. EVI ATLANTIQUE 2 SCI
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K30

DEFENDERESSE

S.A.S.U. GROUPE PARIS ECOLE DE MANAGEMENT
[Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée parMaître Grégory MOUY de la SELARL EPIGRAPHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0129

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 aout 2024,la S.C.I. EVI ATLANTIQUE 2 SCI a assigné en référé la S.A.S.U. GROUPE PARIS ECOLE DE MANAGEMENT

A l’audience 17 octobre 2024 la S.C.I. EVI ATLANTIQUE 2 SCI a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Un accord entre les parties étant intervenu.

La S.A.S.U. GROUPE PARIS ECOLE DE MANAGEMENT a répondu qu'elle acceptait ce désistement également à l’audience du 17 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,