TJ Saint-Etienne, 14 oct. 2024, RG 24/01458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/01458 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJK

JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

SIP [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 09 septembre 2024

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 1er février 2024, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a demandé qu'il soit procédé à une vérification de créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [D] [W] ;

La créance à vérifier est celle du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 septembre 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublées d'une lettre simple pour la débitrice ;

A cette date, Madame [W] n’a pas comparu à l’audience mais a indiqué, aux termes d’un courrier du 3 janvier 2024, que la dette auprès du créancier visé est d’un montant de 814 euros et non de 1510 euros tel que repris aux termes de l’état détaillé des dettes ;

Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], non comparant à l’audience, a adressé un bordereau récapitulatif portant mention d’une créance de 1591 euros au titre des Impôts sur le revenu 2020 et 2022 ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié à Madame [D] [W] à la date du 27 décembre 2023 qui a élevé sa contestation le 4 janvier 2024 ; dès lors, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l'espèce, le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] produit un bordereau de situation laissant apparaître une créance totale de 1591 euros due au titre des impôts sur le revenu pour les années 2020 et 2022 ;

Pour sa part, Madame [D] [W] se contente d’indiquer que sa dette s’élève à 814 euros sans autres explications et justificatifs ;

Dès lors, la créance du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] sera fixée à la somme de 1591 euros correspondant aux IR 2020 et 2022 ;

PAR CES MOTIFS