TJ Amiens, 22 oct. 2024, RG 24/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 20]
[Adresse 20]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00071 - N° Portalis DB26-W-B7I-H56S

Jugement du 22 Octobre 2024

Minute n°

[Z] [P]

C/

Société [24], Société [25], S.C.P. [26], CAF DE LA SOMME, Société [22], Société [16], S.A.R.L. [23], Société [18], Société [27] ( [27] ), SIP [Localité 15], S.A. [29], AMIENS METROPOLE, S.A. [19], CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 22.10.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [Z] [P]
[Adresse 8], Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

Société [24]
[Adresse 12], Absente
Société [25]
[Adresse 14], Absente
S.C.P. [26]
[Adresse 11], Absente
CAF DE LA SOMME
[Adresse 13], Absente
Société [22]
Chez [17], [Localité 9], Absente
Société [16]
Chez [28], [Adresse 6], Absente
S.A.R.L. [23]
[Adresse 7], Absente
Société [18]
[Adresse 21], Absente
Société [27] ( [27] )
[Adresse 5], Absente
SIP [Localité 15]
[Adresse 4], Absente
S.A. [29]
[Adresse 3], Absente
AMIENS METROPOLE
Service Eau et Assainissement, [Adresse 2], Absente
S.A. [19]
[Adresse 10], Absente
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 4], Absente
EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [Z] [P] a saisi le 5 juin 2023 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Ladite commission a déclaré sa demande recevable le 11 juillet 2023.

Par décision du 19 décembre 2023, le juge du surendettement, saisi d’une demande de vérification de créance a constaté la caducité de la demande en l’absence de Monsieur [Z] [P] à l’audience.

Dans sa séance du 12 mars 2024, la commission a adopté un plan de désendettement en retenant une capacité de remboursement de 433,56 euros.

Monsieur [Z] [P] a formé un recours contre cette décision par courrier expédié le 25 avril 2024.

Monsieur [Z] [P] et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 18 juin 2024 à la diligence du greffe.

A l’audience, Monsieur [Z] [P] s'est présenté avec sa compagne Madame [G] [F] en exposant que d’une part la capacité de remboursement est trop élevée, que d’autre part, il ne comprend pas pourquoi des dettes communes avec sa précédente compagne sont mises à sa charge alors qu’il en avait déjà réglé la moitié et qu’enfin de nouvelles dettes communes avec Madame [G] [F] sont apparues et justifient que cette dernière soit associée à son dossier de surendettement.

Les créanciers n’ont pas transmis d’observations sur le recours de Monsieur [Z] [P] sauf à actualiser leurs créances.

Monsieur [Z] [P] a été invité à produire la liste des créanciers qu’il souhaitait intégrer au plan.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2024 et par jugement prononcé à cette date, le juge du surendettement a ordonné la réouverture des débats pour s'assurer de la régularisation de la procédure à l'égard des nouveaux créanciers déclarés et la bonne compréhension de la situation procédurale par le couple.

A l'audience du 17 septembre 2024, Monsieur [Z] [P], accompagné de sa compagne Madame [F] a indiqué souhaiter se désister de son dossier de surendettement actuel afin de déposer un nouveau dossier commun avec sa compagne.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

MOTIVATION

De nombreuses dettes apparaissent communes à Monsieur [Z] [P] et à sa compagne. Cette dernière n'a pas encore déposé de dossier auprès de la commission de surendettement. Le souhait du couple de voir traiter leur situation ensemble ne peut être régularisé dans le cadre du recours sur les mesures imposées en y intégrant Madame [F] et ses créanciers. Afin de permettre ce traitement commun, Monsieur [Z] [P] et Madame [F] souhaitent déposer un nouveau dossier ensemble et pour ce faire, l'abandon de la présente procédure s'impose.
Monsieur [Z] [P] a expressément indiqué se désister du dossier de surendettement en cours. Il en sera donc pris acte et le couple sera renvoyé auprès de la commission de surendettement pour le dépôt du dossier commun envisagé.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort.