TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 23/00712
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
N° RG 23/00712 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JJG3
Minute N°24/00079
JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 17 OCTOBRE 2024
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de GRENOBLE, identifié au SIREN sous le numéro 402 121 958, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 9]
représentée par Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant et Me Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, substitué par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON,
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [W] [X], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16] (TURQUIE), demeurant [Adresse 18] - [Adresse 14]- [Adresse 11] - [Localité 12]
représenté par Me Feyyaz GUNDES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
Madame [L] [X], née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 16] (TURQUIE), demeurant [Adresse 18]-[Adresse 14] - [Adresse 11] - [Localité 12]
représentée par Me Feyyaz GUNDES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
CRÉANCIER INSCRIT :
LE COMPTABLE SERVICE IMPÔTS PARTICULIERS SUD VAUCLUSE, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 12]
représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assisté de Madame MALARD, Greffier.
DEBATS :
Audience publique du 17 octobre 2024.
1 exécutoire & 1 expédition à : Me BAUMHAUER
1 expédition à : Me GUNDES - Me GREGORI - Me [V] - le 22 octobre 2024
PROCÉDURE :
Vu le jugement d’orientation en date du 1er juillet 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 17 octobre 2024,
Vu le jugement rectificatif du 4 juillet 2024,
Vu les formalités annonçant la vente,
Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 10 septembre 2024 ;
Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Jordan BAUMHAUER substitué par Me Vincent PUECH, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.
Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.
Sur quoi,
Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me Jordan BAUMHAUER substitué par Me Vincent PUECH de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6.228,22 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 55.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :
- lot N° : [Adresse 11] [Localité 12]
Sur la commune d’[Localité 12], sis [Adresse 11], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 18], figurant au cadastre [Adresse 10], cadastré section IX n°[Cadastre 4] :
- un appartement de type P4 constituant le lot n°27 représentant 45/1.000èmes des parties communes générales
- une cave constituant le lot n°5 représentant 1/1.000èmes des parties communes générales
- un garage constituant le lot n°17 représentant 3/1.000èmes des parties communes générales.
Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [C] [V], à la somme de 57 000 euros ;
Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.
Me [C] [V] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
- Mme [S] [T] [U], née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité espagnole et M. [A] [K] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant ensemble sis [Adresse 6] - [Localité 12] et mariés sans contrat de mariage le [Date mariage 5] 2022 ;
PAR CES MOTIFS:
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
ADJUGE à Mme [S] [T] [U], née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité espagnole et M. [A] [K] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant ensemble sis [Adresse 6] - [Localité 12] et mariés sans contrat de mariage le [Date mariage 5] 2022, derniers enchérisseurs le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 57.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 6.228,22 euros ;
PRECISE que la déclaration d'engagement Mme [S] [T] [U] et M. [A] [K], relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;
Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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