TJ Strasbourg, 16 oct. 2024, RG 24/00050
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 24/00461
N° RG 24/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MO4V
Copie :
aux parties (ccc) par LS
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 16 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Anita JOLY-OSTER, Assesseur employeur,
Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié,
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 16 Octobre 2024
JUGEMENT :
- Prononcé le 16 Octobre 2024 et contradictoire
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [B]
né le 20 Janvier 1977
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [O] [V], munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [E] [B] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [E] [B] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MO4V, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES
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