TJ Toulouse, 21 oct. 2024, RG 24/00429
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00429 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVK6
N°
DÉSISTEMENT
DU : 21 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 9] - [Localité 7]
et
la SA HOIST FINANCE AB, INTERVENANT VOLONTAIRE
[Adresse 3] - [Localité 6]
représentées par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [L] [D]
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Décembre 2023,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement de S.A. CA CONSUMER FINANCE et la SA HOIST FINANCE AB;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que S.A. CA CONSUMER FINANCE et la SA HOIST FINANCE AB conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte ,
Ainsi jugé en audience publique le 21 Octobre 2024 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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