CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/03099
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/03099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/03099 -
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWQF
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M196
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S.U. PHH1
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
Appelante
C/
Mme [F] [O]
Représentant : Me [E] [V], avocat au barreau de GRASSE
M. [M] [S]
Représentant : Me [E] [V], avocat au barreau de GRASSE
Intimés
Me [E] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe COULANGE, conseiller de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffier,
Vu le défaut de remise au greffe des conclusions de Mme [F] [O] et de M. [M] [S] dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [E] [V].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [E] [V].
Fait à Aix-en-Provence, le
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.