CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/05297
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/05297 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5Y6
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M197
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [X] [M]
Représentant : Me Mélanie LAUER de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2556 du 01/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Appelante
C/
Mme [J] [C]
Intimée
la AARPI AUDRAN [W] PALERM
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 septembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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