CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/06916
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06916 -
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDPX
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M202
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [X] [L]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [R] [T]
Intimé
la SELARL CFG AVOCATS
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 septembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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