CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/07045
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/07045 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/07045 -
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEBF
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M203
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 6]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [T] [B]
Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON
Intimé
Me [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON,, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 septembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.