CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 24/05483
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTR
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 15 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024003643
S.A.S. PLASTIQUES ERAMIL S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS PLASTIQUES ERAMIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTR,
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Juillet 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe à Me CEYHAN en date du 17 septembre 2024 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 22 Octobre 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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