CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 24/05720
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/05720 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZGW
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 9], décision attaquée en date du 01 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/01160
Monsieur [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie-France VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, toque : 644
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
Mutualité MSA AIN RHONE
[Adresse 5]
[Localité 8]
INTIMEES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05720 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZGW,
Vu la déclaration d'appel en date du 11 Juillet 2024,
Vu les avis avant caducité adressés par le greffe à Me VULLIERMET en date du 09/09/2024 et 01/10/2024 ;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 10], le 22 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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