CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/07651
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/07651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKBD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 30 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décisions attaquées : n° 21/03638 rendue par le Juge aux affaires familiales de TJ [Localité 1]-COUCOURONNES le 13.02.2024 et n° 24/01079 rendue par le Juge aux affaires familiales de TJ [Localité 1]-COUCOURONNES le 04 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [I] [D], représenté par Me Karine LE BRETON, avocat au barreau de l'ESSONNE, toque: A373
Intimée :
Madame [S] [X] [C] [M], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 10.07.2024 ;
Attendu que, en l'absence de réserve et en l'absence d'appel incident ou de demandes incidentes de l'intimée, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Paris, le 22.10.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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