CA Reims, 22 oct. 2024, RG 23/01878
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/01878 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNMO-11
La société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le N° 754 800 712 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social ,
Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Monsieur [M] [W], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4],
Représentant : Me Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de L'AUBE
INTIME AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 22 octobre 2024
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 08 octobre 2024, a rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :
Par déclaration du 29 novembre 2023, la SA Banque CIC Est a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il est renvoyé pour son dispositif.
L'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces.
Par conclusions notifiées électroniquement le 7 octobre 2024, elle demande de lui donner acte qu'elle se désiste de son incident et de juger que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Par message RPVA du 7 octobre 2024, le conseil de l'intimé demande de prendre acte du désistement d'incident.
SUR CE,
Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la SA Banque CIC Est déclare se désister de son incident de procédure.
Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident.
Les frais et dépens exposés dans le cadre du présent incident resteront à la charge de ceux qui les ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,
Constate que la SA Banque CIC Est se désiste de son incident de procédure ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du présent incident.
Le greffier La présidente de chambre,
conseillère de la mise en état
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