CA Reims, 22 oct. 2024, RG 23/01998
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/01998 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNV2-11
Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3],
Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO, avocat au barreau de LYON
APPELANT AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L'INCIDENT
La SCP [T] BARAULT MAIGROT, MANDATAIRES JUDICIAIRES, demeurant : [Adresse 2]), agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL BENOIT PRESTATIONS, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 02 juin 2020, prise en la personne de son associé, Maître [I] [T], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission ,
Représentant : Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 22 octobre 2024
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 08 octobre 2024, a rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :
Par déclaration du 26 décembre 2023, M. [U] [P] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il est renvoyé pour son dispositif.
La SCP [T] Barault Maigrot ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Benoit Prestations a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement entrepris.
Par conclusions notifiées électroniquement le 30 septembre 2024, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 12 décembre 2023, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 30 septembre 2024, la SCP [T] Barault Maigrot ès qualités demande de lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel de M. [P] et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
SUR CE,
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce, M. [P] demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par la SCP [T] Barault Maigrot ès qualités expliquant que les parties ont trouvé une issue amiable au litige qui les oppose.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de M. [P], de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties, chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/1998 et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de M. [P] et l'acceptation de ce désistement par la SCP [T] Barault Maigrot ès qualités ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente de chambre,
conseillère de la mise en état
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