TJ Bobigny, 23 oct. 2024, RG 24/03141

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/03141 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEBE

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTTION

Du 23 Octobre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Stéphanie BENHAMOU KNELER
Me Saad EL JORD

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 23 Octobre 2024 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 3], [Localité 9]
Représenté par son syndic, le Cabinet WARREN BUTTES CHAUMONT
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

S.C.I. LA SCI DU 7 MARS
Chez Monsieur [U]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mars 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément par courrier électronique en date du 15 octobre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur par courrier électronique en date du 18 octobre 2024.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS