TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 24/00403
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00403 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCCJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00403 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCCJ
DEMANDEUR :
M. [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 juillet 2024 prorogé au 23 Septembre 2024
[M] [W] [Z], né le 10 septembre 1964, a fait une demande de prestation de compensation du handicap " aide technique " le 24 avril 2022 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.
Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 06 septembre 2022 par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.
[M] [W] [Z] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 29 août 2023.
A l'audience du 11 juin 2024 à laquelle l'affaire a été renvoyée, [M] [W] [Z] est présent, assisté par Maître STIENNE-DUWEZ, du Barreau de Lille.
Le conseil de [M] [W] [Z] maintient sa demande et expose que l'état de santé de son client nécessite l'installation d'une douche, baignoire et de toilettes aménagés.
Elle sollicite une expertise médicale à l'audience et indique l'abandon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord est représentée par Monsieur [K] [R] qui indique qu'il faut une expertise technique à faire au domicile par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord nécessitant un jugement avant dire droit ou lui laisser la possibilité de déterminer le coût.
Il n'a pas d'opposition à la demande d'expertise médicale.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [W] [Z]
Attribue la prestation compensatoire du handicap, aménagement d'une douche italienne et d'une barre d'appui dans les toilettes pour se relever, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Monsieur [W] [Z] à compter de 1er avril 2022
Constate l'abandon de la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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