TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 23/02503

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02503 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3PO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/02503 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3PO

DEMANDERESSE :

Mme [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU [6]
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 juin 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 juillet 2024 prorogé au 23 Septembre 2024

Madame [B] [F] née le 26 juin 1995 a fait 18 janvier 2023, une demande de d'allocation adultes handicapés et prestation de compensation du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.

Ce demande a fait l'objet le 06 juin 2023 d'un rejet par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.

Madame [B] [F] a fait un recours contentieux contre cette décision le 23 juillet 2023 devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Dans l'imprimé MDPH intitulé " Lettre de saisine pour un recours administratif préalable obligatoire " rempli par Madame [B] [F], celle-ci a indiqué qu'elle entendait également contester la décision portant sur la [5] alors, qu'elle n'avait pas sollicité cette prestation et qu'en conséquence, aucune décision n'était intervenue concernant cette prestation.

A l'audience du 11 juin 2024, Madame [B] [F] est présente, assistée par Maître HENNEBELLE, du Barreau de Lille.

Par courrier réceptionné le 28 mai 2024, le Conseil Départemental du Nord a demandé la dispense de comparaître.

Sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et à la demande du Conseil Départemental du Nord, la dispense de comparaître est accordée à ce dernier.

Le Conseil Départemental du Nord demande à titre principal, l'irrecevabilité de la contestation portant sur le refus de la CMI mention " invalidité et/ou " priorité ".

Madame [B] [F] ne conteste pas ce fait mais maintient sa demande qu'elle laisse à l'appréciation du tribunal.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS