TJ Paris, 23 oct. 2024, RG 23/03438

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Benard, vestiaire J22
- Maître Pochart, vestiaire P438

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/03438 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJSP

N° MINUTE :

Assignation du :
10 mars 2023

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 octobre 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. NOVARTIS PHARMA
[Adresse 3]
[Localité 4]

Société NOVARTIS AG
[Adresse 6]
[Localité 2] (SUISSE)

représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022

DEFENDERESSE

S.A.S. TEVA SANTE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

Décision du 23 octobre 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/03438 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJSP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état du 19 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2024, prorogée au 23 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Les sociétés Novartis pharma et Novartis ag ont fait assigner la société Teva sante devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte d’huissier du 10 mars 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 mai 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique du 13 septembre 2024, les sociétés Novartis pharma et Novartis ag se sont désistées de l’instance et de l’action à l’encontre de la société Teva sante.
La société Teva sante n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis pharma et Novartis ag et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS