TJ Paris, 28 mai 2024, RG 23/01685
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Maître [X] en LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01685 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7MI
N° MINUTE :
Requête du :
22 Mai 2023
JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 28 Mai 2024
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [X] [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Maître [Z] [X], avocat au barreau de Paris, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Grégoire AMAND, Juge
Nadine ROUSSEAU, Assesseur
Jean-François CASTAN, Assesseur
assistés de Fettoum BAQAL, Greffière
Décision du 28 Mai 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01685 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7MI
DEBATS
A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.
Vu la requête introductive d’instance déposée le 23 Mai 2023 ;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi le 09 Janvier 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [P] [V], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris;
Entre :
- l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE
représentée par Madame [N] [O]
et
- la S.E.L.A.R.L. [X] [5]
absent (s)
Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;
Vu l'accord des parties, constate le désistement de l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 09 Janvier 2024 entre l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE et la S.E.L.A.R.L. [X] [5].
Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.
Fait et jugé à Paris le 28 Mai 2024
La Greffière Le Président
N° RG 23/01685 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7MI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.E.L.A.R.L. [X] [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
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