TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/02497

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Fabrice GUILLOUX
Mme [I] [R]
Mr [V] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/02497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHK

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 24 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. ISABELLE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2613
Non comparant

à
Madame [I] [R]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante

Monsieur [V] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 10 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président