TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 23/01507
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4KG
N° MINUTE :
Requête du :
28 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : M. [P] [L] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 10 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024.
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES:
Par courrier reçu au greffe le 2 mai2023 madame [S] [E] a saisi le tribunal pour contester le montant de la pension de retraite allouée par la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV).
La CNAV demande au tribunal de déclarer le recours de madame [E] irrecevable dans la mesure où elle n’a pas saisi préalablement la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA).
Les parties ont été entendues en leurs observations.
SUR CE:
La CNAV fait valoir que madame [S] [E], qui est titulaire d’une pension de retraite notifiée le 15 juin 2016, n’a pas saisi la CRA préalablement à la saisine du tribunal.
MADAME [E] ne justifie pas de cette saisine préalablement à son recours.
En conséquence elle sera déclarée irrecevable sans qu’il y ait lieu d’examiner le fond.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe
DECLARE madame [S] [E] irrecevable.
CONDAMNE madame [S] [E] aux dépens éventuels
Fait et jugé à Paris le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4KG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [E] [S]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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