TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/05625

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Fabrice POMMIER
Mme [P] [L] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05625 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B5W

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 24 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
dont le siège socia est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, Toque: J114

à
Madame [P] [L] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai 2024,

le Juge du contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président