TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 23/00727

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVA

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

14 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 03 Octobre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Mosnieur [L] [F] Inspecteur muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
statuant en juge unique
Monsieur BUREAU, Assesseur

assistée de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
Décision du 03 Octobre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVA

DEBATS

A l’audience du 04 Juillet 2024 tenue en audience publique
avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'opposition à contrainte signifiée à l'encontre de Madame [E] [K] en date du 02 MARS 2023 parl'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,en recouvrement de 182 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [E] [K] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
.

A la barre Monsieur [L] [F], après avoir accepté la composition du tribunal à juge unique, a indiqué que l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES entendait de se désister de son recouvrmement, Madame [E] [K] ayant soldé sa créance et réglé les frais lesquels doivent être laissés à la charge de cette dernière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  L'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [E] [K]

PAR CES MOTIFS