TJ Paris, 21 oct. 2024, RG 24/04166

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alexandre SUAY ; Organisme GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UJY

N° MINUTE : 1-2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 21 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C. IMEFA QUATRE VINGT NEUF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542
non comparant à l’audience

à
Organisme GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mars 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 septembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2024 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président